Le PEA version PACTE

18/08/2020
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Le PEA (Plan d’Epargne en Actions) est une enveloppe fiscale qui permet d’investir, directement ou indirectement, dans des actions européennes et de fructifier son capital grâce à des opportunités de rentabilités élevées tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sur les dividendes et plus-values.

 

Il existe également le PEA-PME-ETI qui est limité aux petites/moyennes entreprises et aux entreprises de taille moyenne. Le PEA-PME-ETI fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Les différences entre ces deux plans résident dans le plafond de versements et les titres éligibles.

 

 

TYPES DE PEA ET PLAFONDS RESPECTIFS

  • Le PEA "classique" : 150 000 € par plan (soit 300 000 € pour un couple marié ou pacsé si chacun a ouvert un PEA classique).

  • Le PEA-PME-ETI : 225 000 €  (nouveauté Loi Pacte 2019).

  • Le PEA Jeune (nouveauté Loi Pacte 2019). Le plan détenu par une personne majeure rattachée à un foyer fiscal, a, pendant la durée du rattachement, un plafond limité à 20 000 €.

A noter : Le cumul de versements entre le PEA classique et le PEA-PME-ETI ne peut pas dépasser 225 000 €Seuls les versements sont pris en compte dans la limite du plafond et non pas la valeur du PEA : les gains réalisés à l’intérieur du PEA ne constituent pas des versements.

 

EST-IL ACCESSIBLE A TOUS ?

Seules les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA, sous conditions, notamment :

  • Chaque contribuable peut détenir à la fois un PEA « classique » et un PEA-PME-ETI mais ne peut être titulaire que d’un plan de chaque type ;

  • Ainsi, les enfants majeurs de 18 à 25 ans fiscalement domiciliés en France et rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent désormais ouvrir un « PEA Jeunes » (nouveauté loi Pacte 2019).

QUELLE FISCALITÉ ?

  • En l'absence de retrait : Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values ainsi que les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA. L’exonération concerne également les prélèvements sociaux.

  • En cas de retrait avant et après la 5ème année

- Dès l'ouverture jusqu'à la 5ème année : PFU de 12.8% (ou option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu) + 17.2% Prélèvements Sociaux (PS). Conséquences en cas de retrait avant 5 ans : clôture du PEA et imposition sur l'ensemble des gains.

 

- A compter de la 5ème année : Exonération d'IR mais assujettissement aux PS à 17,2%. Conséquences en cas de retrait à compter de la 5ème année : pas de cloture du PEA, possibilité d'effectuer de nouveaux versements dans la limite des plafonds légaux.

 

  • En cas de décès du titulaire

Le plan est automatiquement fermé à la date du décès du titulaire et les sommes figurant sur le PEA au moment du décès entrent dans sa succession et sont soumises aux droits de successions dans les conditions de droit commun.

 

En ce qui concerne les produits du PEA, ceux-ci échappent à l’Impôt sur le Revenu en cas de décès et quelle que soit la durée du plan mais les prélèvements sociaux restent dus. Ceux-ci sont opérés à la source par l’établissement gestionnaire du plan. Le montant de ces prélèvements est déductible de l’actif de la succession.

 

A noter : Singularité, la taxation en cas de décès : les PS sont dus mais l’assiette de taxation du PEA aux DMTG est nette de PS (RM Michel n° 35835, JO AN du 7 février 2000, p. 864 ).

Par analogie, cette doctrine nous semble applicable aux PEA-PME-ETI.

 

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