Souscription au capital de PME & stratégie fiscale

02/09/2020
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UN DÉCRET ATTENDU…

 

La Loi de finances pour 2020 dans son article 137 et, avant cela, les Lois de finances pour 2018 et 2019, prévoyaient une majoration à 25 % de la « Réduction Madelin » alors fixée à 18 % du montant de l’investissement.

 

Cette majoration du taux nécessitait une validation préalable de la Commission européenne pour constituer une aide au financement des PME. Cette autorisation a été donnée le 26 juin 2020.

 

Le Décret n°2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME institue le taux de 25%.

 

Il a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République le 9 août 2020 et il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Cette majoration s’applique aux investissements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Au-delà de ce délai le montant de la réduction d’impôt retombera à 18 % du montant de l’investissement.

 

 

 

CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION ?

Cette réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME ou PMI non cotées en direct ou via des FIP ou FCPI :

 

  • Le montant maximal d’investissement annuel est fixé à :

  • 50 000 € ou 12 000 € (FIP/FCPI) pour une personne seule ;
  • 100 000 € ou 24 000€ (FIP/FCPI) pour un couple marié ou pacsé.

Le montant de la réduction d’impôt étant majoré à 25 % il permet dorénavant une réduction maximale de 12 500 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcé et 25 000 € par an pour un couple marié ou pacsé.

 

/!\ Ce type d’investissement entre dans le plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par an. Toutefois, tout dépassement est reportable sur 4 années.

 

Afin que cet avantage fiscal ne soit pas remis en cause il est nécessaire de conserver l’ensemble des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. De même l’avantage fiscal sera remis en cause en cas de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 7ème année suivant la souscription.

 

A noter : Cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec la souscription au capital d’une entreprise de presse, la souscription au capital de Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel (SOFICA) ou à la souscription au capital de certaines sociétés investissant en outre-mer.

 

DÉTENTION DIRECTE, VIA UN PEA OU UNE SOCIÉTÉ HOLDING ?

Il existe deux options d’investissement :

  • Soit directement (I) ou via un PEA ou PEA-PME (II)
  • Soit via une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (III)

I. L’investissement en direct

L’investissement en direct est l’hypothèse dans laquelle un particulier investi directement au capital d’une PME ou d’une PMI (non cotée) en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Cet investissement doit impérativement être effectué en numéraire et doit concerner :

 

  • Les PME ou PMI de moins de 7 ans ayant leur siège social en France ou dans l’Espace Economique Européen (EEE).
  • Cette PME/PMI doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Ne pas être en difficultés financières
  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et avoir moins de 10M€ de chiffre d’affaires.
  • Employer au moins 2 salariés (au moins 1 pour une entreprise artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d’impôt.
  • Employer moins de 250 salariés.

Fiscalité :

  • A l’entrée : L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l’investissement. Afin que cette réduction puisse effectivement s’appliquer au titre de l’impôt sur le revenu il conviendra de reporter le montant de l’investissement sur la déclaration d’impôt correspondant à l’année de l’investissement.
  • A la sortie : L’investisseur sera imposé sur le montant des plus-values résultants de l’investissement, à la Flat tax au taux de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2% PS).

 

II. Détention par l’intermédiaire d’un PEA ou d’un PEA-PME

Il est possible d’investir au capital de PME ou PMI par l’intermédiaire d’un Plan d’Epargne en Action (PEA) ou d’un PEA-PME. Toutefois, dans cette situation, la réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l’investissement ne s’applique pas.

La rotation des titres au sein des PEA et PEA-PME s’effectuant en franchise d’IR ; le cumul avec la réduction d’impôt est prohibé.

 

 

Fiscalité :

  • L’investissement dans une PME via un PEA n’est pas éligible à la réduction d’impôt de 25 % du montant investi, il n’y a donc pas d’avantage fiscal à l’entrée.
  • En cas de retraits après la 5ème année, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu (12.8%) mais les prélèvements sociaux, eux, restent dus (17.2%)

Alors, PEA ou réduction d’IR ? 

La majoration de la réduction d’impôt rend l’investissement en direct plus intéressant fiscalement qu’au travers d’un PEA dans l’hypothèse d’une espérance de gain supérieure à 195% (calcul hors dividende).

 

 

III. L’investissement par l’intermédiaire d’une société (à l’IS)

Là encore, il existe deux options d’investissement :

 

  • Soit par un dispositif fiscal de faveur
  • Soit directement par une holding à l’IS

a. Le dispositif fiscal de faveur du remploi apport-cession

C’est l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) qui est relatif au remploi apport-cession. Ce dernier permet de mettre en report l’imposition de la plus-value dégagée par l’apport de titres à une société soumise à l’IS sous conditions.

 

b. Prise de participation via une holding à l’IS

Une prise de participation permet à une société de devenir actionnaire d’une PME/PMI et de participer à son développement afin de dégager des plus-values lors de la cession des titres.

 

A noter : La cession des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans est exonérée à la condition qu’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession soit prise en compte pour la détermination du résultat imposable. En cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans (plus-values à court terme) alors ces plus-values seront taxées comme un résultat ordinaire au taux de droit commun pour les PME :

 

  • Taux réduit d’imposition de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice ;
  • Taux de 28 %, au-delà de 38 120 € de bénéfice. 

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