Protection Universelle Maladie (PUMa)

06/01/2021
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La discrète évolution des règles d’assujettissement

 

La Protection Universelle Maladie (PUMa), a été mise en place par l’article 59 de la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avec pour objectif la simplification des démarches administratives des assurés pour faire valoir leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. Elle remplace la CMU de base*1 alors supprimée.

 

En contrepartie, une nouvelle taxe a vu le jour pour certains assurés : la cotisation subsidiaire maladie (CSM). La Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est venue modifier les conditions d’assujettissement à la CSM. 

 

QUI PEUT BENEFICIER DE LA PUMA ?

 

La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable ou régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

 

QUELLE EST LA CONTREPARTIE DU BENEFICE DE LA PUMA ? 

 

Tout assuré bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé doit contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources. A titre d’exemple, les personnes percevant des revenus d’activité cotisent d’ores et déjà à l’assurance maladie sur leurs revenus.

 

/!\ La nouveauté mise en place par la PUMa est la suivante :

Les assurés ayant de faibles revenus ou aucun revenu d’activité professionnelle ni pension, rente ou allocation au titre d’une telle activité passée mais qui disposent cependant de revenus du capital suffisants se voient assujettis à une cotisation spécifique, la « cotisation subsidiaire maladie » (CSM).

 

La CSM est individuelle, annuelle et due en début d’année N sur la base des revenus N-1 transmis dans la déclaration d’impôt sur le revenu des assurés.

QUI SONT LES REDEVABLES DE LA CSM ?                    

/!\ La Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est venue élargir le champs d’assujettissement de la CSM avec pour contrepartie une réduction de l’assiette et du taux de la cotisation. 

En application de l’article L 380-2 du Code de la Sécurité sociale, les personnes redevables de la CSM sont les assurés résidant en France de manière stable et régulière qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé (PUMa) et remplissent cumulativement les 3 critères suivants :

  • Les revenus d’activité de l’assuré et ceux de son conjoint lorsqu’il est marié ou de son partenaire lorsqu’il est lié par un PACS sont inférieurs à un seuil fixé à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)*au titre de l’année civile pour laquelle la CSM est due (avant la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 le seuil été fixé à 10% du PASS) ;
  • L’assuré et son conjoint lorsqu’il est marié ou son partenaire lorsqu’il est lié par un PACS ne perçoivent aucun revenu de remplacement, à savoir aucune pension de retraite, ni aucune rente, ni aucun montant d’allocation chômage au titre de l’année pour laquelle la cotisation est appelée ;
  • L’assuré a des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50 % du PASS*3 au titre de l’année civile pour laquelle la CSM est due (avant la Loi de financement pour 2019 le seuil été fixé à 25 % du PASS).

Vous trouverez en annexe la liste des revenus d’activité et de remplacement pris en compte pour la redevabilité à la CSM.

 

Il est à noter, concernant la condition de travailler en France ou de résider en France de manière stable et régulière lorsqu’aucune activité professionnelle n’est exercée, que lorsque le redevable de la cotisation ne remplit cette condition que pour une partie de l’année civile, le montant de cette cotisation est calculé au prorata de cette partie d’année*4.

 

De plus, si au titre d’une même période l’assuré est redevable de la cotisation relative aux travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale*5, il ne sera pas redevable de la cotisation subsidiaire maladie.

 

Ne sont notamment pas redevables de la CMS :

  • Les enfants mineurs (ayants droits dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France) ;
  • les ayants droits divorcés, qui ne bénéficient pas à un autre titre de l’assurance maladie, ayant souhaité conserver un maintien de droits pour eux-mêmes et leurs familles pendant 12 mois à compter de la date du divorce. Cette durée de 12 mois peut être prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint l’âge de 3 ans ;
  • les personnes assujetties au régime des cultes ;
  • les bénéficiaires de certains revenus de remplacement ou leur conjoint.

Depuis le 1er septembre 2018 la PUMa est également étendue aux étudiants (Loi n°2018-166 du 8 mars 2018). En effet, avant le 1er septembre 2018, même si un étudiant remplissait les conditions d’assujettissement, il lui suffisait de fournir un certificat de scolarité pour être exonéré de la CSM. Le régime de la sécurité sociale étudiante ayant disparu, les étudiants se retrouvent sur le régime général de la sécurité sociale et sont donc redevables de la cotisation s’ils remplissent les conditions d’assujettissement. 

 

QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL DE LA CSM ? 

 

L’assiette du CMS est constituée du montant des :

  • revenus fonciers;
  • revenus de capitaux mobiliers; 
  • plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature;
  • bénéfices industriels et commerciaux non professionnels;
  • bénéfices des professions non commerciales non professionnels. 

L’assiette de la CSM ne correspond donc pas au Revenu Fiscal de Référence (RFR) car ce dernier inclus des revenus de revenus d’activité qui n’entrent pas en compte dans le calcul de la cotisation. 

 

En cas de déclaration commune au sein d’un même foyer, l’assiette retenue est la part des revenus pouvant être attribuée à chaque membre du couple. Lorsque ces revenus ne peuvent être individualisés, la part de revenus de chaque redevable est égale à la moitié des revenus. Toutefois, il est possible pour le redevable de la CSM d’apporter la preuve qu’il est titulaire d’une part supérieure ou inférieure à 50 % de ces revenus communs. 

 

Le taux de la CSM est un taux dégressif de 6,5 % à 0 % en fonction du niveau de revenus d’activité du foyer fiscal compris entre 0 et 20 % du PASS. Auparavant, et jusqu’aux cotisations recouvrées en novembre 2019, ce taux était de 8 %. 

 

L’article D 380-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier 2019 : « 6,5 % x (A*6-0,5 x PASS) x [1-R*7/ (0,2 × PASS)] ».

 

Ce taux s’applique à certains types de revenus entrant dans le champ d’application de l’assiette de la CSM, après un abattement équivalent à 50 % du PASS*8 depuis la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En d’autres termes, si les revenus non professionnels sont inférieurs à 50 % du PASS alors il y aura un abattement intégral de l’assiette.

 

Cet abattement était de 25 % du PASS pour les cotisations dues au titre de l’année 2018 et recouvrées en 2019. Il y aura donc une diminution des assujettis à la CSM pour les cotisations dues au titre de l’année 2019. 

 

Dans le cas où les deux membres d’un couple seraient redevables de la CSM cet abattement viendrait s’appliquer à chacun des membres du couple. 

 

Autre nouveauté applicable sur les cotisations dues au titre de l’année 2019, depuis la Loi, il existe un plafonnement de l’assiette de la cotisation fixé à 8 fois le PASS*9.

 

 

Spécificité des modalités de calcul pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles

 

Dans le cas où un travailleur indépendant ou un exploitant agricole serait redevable de la CSM car ses revenus d’activité professionnelle seraient inférieurs à 20 % du PASS de l’année civile au cours de laquelle la CSM est due, ce revenu d’activité sera comparé avec la plus faible des assiettes minimales « en montant » retenue pour le calcul de ses cotisations sociales. A titre d’exemple pour l’année 2019 ce montant minimal est fixé à 11,5 % du PASS soit 4 660 €. Il en sera de même pour la CSM recouvrée sur la base des revenus de l’année 2020 (11,5% du PASS 2020) soit 4 731 €. 

 

Si les revenus d’activité professionnelle du travailleur indépendant ou de l’exploitant agricole sont inférieurs à l’assiette minimale (4 660 € pour l’année 2019), c’est l’assiette minimale qui sera retenue pour le calcul 

 

En présence de revenus professionnels figurants dans des rubriques fiscales distinctes, il sera fait masse de ces revenus et, le même raisonnement appliqué.

 

QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CSM ? 

 

Si vous en êtes redevable, la CSM est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Autrement dit, la CSM due au titre des revenus de l’année 2019 est appelée le lundi 30 novembre 2020. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée*10.

 

Une fois réception du courrier appelant la somme à acquitter, si le montant de la CSM est trop élevé il est possible d’échelonner le paiement. Pour se faire, il est nécessaire d’adresser à l’URSSAF une demande écriteprécisant le contexte et la nature de la difficulté à acquitter le montant en une seule fois ainsi que la durée de l’échelonnement souhaitée.

 

Cette demande de délai de paiement peut être effectuée par mail (de préférence) mais aussi par courrier ou appel téléphonique. Le paiement de la CSM se fait par chèque, toutefois, en cas de demande de mise en place d’un échéancier, il est préférable de privilégier les prélèvements automatiques. 

/!\ Le montant de la CSM acquitté par un contribuable est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu*11 (à l’exception de ceux effectués par les gens de maison) s’il n’est pas déjà entré en compte pour la détermination des revenus nets des différentes catégories, notamment les traitements et salaires, les bénéfices commerciaux ou les bénéfices non commerciaux.

 

Si la CSM n’est pas acquittée dans les temps des majorations de retard seront appliquées. Cette majoration est fixée à 5 %, elle est suivie par une majoration fixée à 0,4 % par mois de retard.

 

QUELLES SONT LES VOIES DE RECOURS POSSIBLES ?

 

Si l’assuré estime que le montant de la CSM ne prend pas en compte de manière exacte sa situation, il peut communiquer à l’URSSAF tout élément probant détaillant sa situation ainsi que des justificatifs. Dès lors, le délai de paiement est suspendu et aucune majoration ou pénalité de retard ne peut être appliquée jusqu’à l’envoi d’un nouvel appel de cotisation (attention une demande de remise de majoration de retard doit être effectuée par mail, téléphone ou courrier).

 

Une fois la communication des documents justificatifs détaillant votre situation à l’URSSAF cette dernière dispose d’un délai de réponse fixé à 30 jours afin de décider si la position initiale doit être maintenue ou si une régularisation doit intervenir.

 

 

Si vous êtes concernés par la PUMa, Witam MFO reste à votre disposition pour vous éclairer sur les conditions d’applications ou pour toute information complémentaire.

 

 

ANNEXE TÉLÉCHARGER L'ARTICLE EN PDF

*1Couverture maladie universelle qui permettait d’assurer une couverture santé minimale et gratuite à l’ensemble de la population, et notamment à ceux disposant des plus faibles ressources

*2PASS annuel 2019 :40 524€, soit un seuil de 20% égal à 8 105€ / PASS annuel 2020 : 41 136€, soit un seuil de 20% égal à 8 227€

*3PASS annuel 2019 :40 524€, soit un seuil de 50% égal à 20 262€/ PASS annuel 2020 : 41 136€, soit un seuil de 50% égal à 20 568€

*4Article D380-1 du Code de la sécurité sociale

*5Article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale 

*6Représente le montant des revenus définis au quatrième alinéa de l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale plafonné à 8 fois le PASS (revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels (Cf; annexe 2)

*7R est égal au montant des revenus tirés d’activités professionnelles mentionnées au 1° de l’article L380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article

*8Soit 20 262 € pour le PASS 2019 et 20 568 € pour le PASS 2020

*9Soit 324 192 € au titre de l’année 2019 ou 329 088 € au titre de l’année 2020

*10Article R380-4 du Code de la Sécurité Sociale  

*11Article 156 II 4° du Code Général des Impôts